PREMYS

Le Cédant n’est ni un revendeur professionnel de biens d’occasion, ni un vendeur professionnel de matériaux, produits et équipements de construction, et ne peut garantir la faisabilité du réemploi des matériaux et équipements cédés, qui implique des contrôles, des analyses, des études, et dépend des usages ultérieurs.

L’Acquéreur dispose des compétences nécessaires, ou s’entoure de professionnels en disposant, afin de réemployer les biens d’occasion dans des conditions respectueuses de la santé, de l’environnement, et de la réglementation en matière de construction.

L’Acquéreur reconnaît expressément que les Matériaux :

(i)           sont des biens d’occasion ;

(ii)          sont des biens usagés, qu’ils bénéficient à ce titre d’une tolérance d’usage ;

(iii)         peuvent comporter des défauts ;

(iv)         sont issus des opérations de dépose et donc peuvent occasionner des défauts qui viennent s’ajouter à l’usure normale ;

(v)          sont cédés en l’état sans aucune garantie donnée par le Cédant

En conséquence, l’Acheteur renonce à tout recours contre le Cédant au titre de la qualité intrinsèque et/ou extrinsèque des Matériaux ou de leur conformité aux usages auxquels ils sont destinés, ainsi qu’à la garantie des vices cachés et des produits défectueux, et garantit le Cédant de tout recours à ce titre. 

L’opération de cession entre dans le cadre d’une opération de réemploi de produits ou matériaux, conformément à l’article L541-1-1 du Code de l’environnement. L’Acquéreur s’engage dans ce cadre à ce que les matériaux ou produits remis soient utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus. Dans l’hypothèse où les Matériaux cédés ne seraient pas réemployés, qu’elle qu’en soit la nature ou les raisons, l’Acquéreur s’engage à gérer les Matériaux (devenus déchets) conformément à la réglementation applicable en matière de déchets.