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Conditions générales d’utilisation de la Plateforme Cyneo
La Plateforme Cyneo Cyneo, accessible à l’adresse laboutique.cyneo-reemploi.fr (ci-après, la « Plateforme Cyneo »), est destinée à faciliter la mise en relation entre des fournisseurs, des reconditionneurs et des acheteurs du secteur du Bâtiment et de l’aménagement, au service de l’économie circulaire et de la réduction des incidences environnementales.
Elle permet à ces professionnels de commercialiser et acheter des produits pour le Bâtiment, tels que des matériaux et équipements de construction ou du mobilier, et de bénéficier de services divers.
Ces Services sont fournis par CYNEO SAS, dont les informations sont les suivantes :
RCS Guyancourt
SIREN 977 569 375
Siège social : 1, Avenue Eugene Freyssinet 78280 Guyancourt
N° TVA : FR49977569375
SIREN : 977 569 375 RCS Guyancourt
Tél : +33 6 99 94 27 59
1. Définitions
Acheteur : Tout Professionnel, adhérent ou non à la communauté Cyneo, disposant d’un compte sur la Plateforme Cyneo et faisant acquisition d’un ou plusieurs Produits via la Plateforme Cyneo.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les consommateurs ne peuvent ni devenir Vendeur, ni devenir Acheteur.
Produit : Biens mis en vente par les Vendeurs et pouvant être achetés par les Acheteurs sur la Plateforme Cyneo. Ils sont décrits à l’article 8 des présentes CGU et dans les annonces.
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vendeur : Tout Professionnel adhérent à la communauté Cyneo disposant d’un compte sur la Plateforme Cyneo et mettant en vente un ou plusieurs Produit via la Plateforme Cyneo.
Visiteur : Tout Utilisateur qui visite ou accède à la Plateforme Cyneo sans connexion à un compte personnel.
Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme Cyneo. Les Utilisateurs regroupent les Visiteurs, les Acheteurs et les Vendeurs.
2. Objet des Conditions Générales d’Utilisation
2.1. Quand est-ce que ces Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent ?
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme Cyneo. Elles précisent vos droits et obligations en tant qu’Utilisateur.
2.2 Et Quand est-ce que ces Conditions Générales d’Utilisation ne s’appliquent pas ?
Ces CGU ne régissent pas les transactions suivantes :
⮚ Les ventes réalisées par les Vendeurs par l'intermédiaire de la Plateforme Cyneo.
Celles-ci sont régies par les Conditions Générales de Vente fournies par chaque Vendeur (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.
⮚ Les services complémentaires proposés par Cyneo aux Vendeurs.
Celles-ci sont régies par le Conditions Tarifaires, communiquées au Vendeur et acceptées par celui-ci à l’occasion de la création de son compte, ou par des contrats autonomes conclus entre Cyneo et les Vendeurs. Ces Conditions Tarifaires et contrats autonomes complètent les présentes.
2.2. Comment accepter les Conditions Générales d’Utilisation ?
Les présentes CGU sont disponibles sur le site de la Plateforme Cyneo Cyneo à l’adresse laboutique.cyneo-reemploi.fr.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU, ainsi que leur contenu, sans restriction ni réserve, dès lors que vous utilisez la Plateforme Cyneo.
Lors de la création de votre compte, vous acceptez expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et les accepte ».
La non-acceptation des CGU implique la renonciation aux services proposés par la Plateforme Cyneo.
2.3. La modification des Conditions Générales d’Utilisation par Cyneo
Cyneo est libre de modifier ces CGU à tout moment.
Si vous êtes Visiteur, la version des CGU applicable est celle en vigueur à la date à laquelle vous utilisez la Plateforme Cyneo.
Si vous avez créé un compte sur la Plateforme Cyneo, vous serez informés par mail des modifications apportées aux CGU. En cas de modification nécessitant des adaptations de votre part afin de vous conformer à la nouvelle version des CGU (ex. modification du contenu d’une annonce, transmission de document, etc.), vous serez averti dans un délai de 48h avant leur entrée en vigueur. La validation d’une réservation pendant ce délai de préavis vaut acceptation des nouvelles CGU .
Si vous n’acceptez pas les nouvelles CGU, vous devez résilier votre compte avant l’expiration du délai de préavis. Vous êtes réputé accepter les nouvelles CGU dès lors que vous conservez votre compte passé ce délai.
3. Description des Services de la Plateforme Cyneo
La Plateforme Cyneo propose les services suivants :
- Mettre en relation des acheteurs et des vendeurs de Produits ;
- Permettre la réalisation de ventes sur le site de la Plateforme Cyneo ;
- Accéder à un service de transport pour la livraison des Produits commandés sur la Plateforme Cyneo ou d’entreposage dans l’attente de leur livraison ;
- Centraliser, gérer et suivre les commandes.
4. Les fonctionnalités de la Plateforme Cyneo
4.1. Fonctionnalités accessibles à tout Utilisateur
Vous pouvez accéder à la Plateforme Cyneo et y naviguer sans créer de compte. La navigation en accès libre comprend notamment la recherche de Produits, la consultation des annonces et la consultation des pages d’informations et des documents légaux et contractuels de la Plateforme Cyneo.
Les Visiteurs ne peuvent ni vendre, ni acheter sur la Plateforme Cyneo.
4.2. Fonctionnalités uniquement accessibles aux Acheteurs et Vendeurs
Certaines fonctionnalités ne sont pas accessibles aux Visiteurs mais sont réservées aux détenteurs d’un compte.
Les fonctionnalités Vendeurs :
- La publication et la gestion d’annonces de Produits offerts à la vente
- L’ajout des documents nécessaires à la vente (notamment les conditions générales de vente, fiche produit, notice de pose, cahier des charges de dépose, cahier des charges de reprise, cahier des charges de conditionnement, FDES ou calcul d’impact carbone, catalogue produit, résultat de tests et essais, etc.) ;
- Option de livraison des Produits vendus ;
- Synthèse du nombre de ventes et du CA associé via la plateforme ;
- Réalisation de devis ;
- Réception des paiements via le prestataire STRIPE.
Les fonctionnalités Acheteurs :
- La demande de réservation d’un Produit ;
- La demande de devis ;
- La prise de contact avec le Vendeur ;
- La création d’alertes pour les produits ciblés ;
- Le téléchargement des documentations techniques mises à disposition par le Vendeur ;
- La réalisation d’un paiement sécurisé via le prestataire STRIPE ;
- La publication de commentaires et d’une note relative au Produit.
5. La création d’un compte sur la Plateforme Cyneo
5.1. Les conditions d’inscription
Généralités - La création d’un compte est strictement réservée aux Utilisateurs Professionnels. Si vous êtes un Consommateur, c’est-à-dire un particulier agissant hors de votre cadre professionnel, vous ne pouvez pas créer de compte.
Devenir Acheteur - tout Utilisateur Professionnel peut devenir Acheteur sans autre condition.
Devenir Vendeur - tout Utilisateur Professionnel adhérent de la communauté Cyneo peut vendre des Produits sur la Plateforme Cyneo.
5.2. Créer et supprimer un compte
Créer un compte - Vous pouvez ouvrir un compte directement sur le site internet de la Plateforme Cyneo. L’ouverture d’un compte est soumise à validation par Cyneo. Vous devez :
⮚ Remplir les conditions pour être Vendeur ou Acheteur, conformément aux articles 9 et 10 des présentes CGU ;
⮚ Fournir les informations suivantes :
- Nom, prénom
- Raison sociale
- Numéro SIRET ou RNA
- Adresse mail professionnelle
- Numéro de téléphone professionnel
- Facultatif : identifiant unique des filières REP (IDU)
Vous êtes seuls responsables de la véracité des informations transmises au moment de la création de votre compte et de la bonne gestion de vos identifiants personnels et mots de passe.
Supprimer un compte - Votre compte peut être supprimée à votre initiative à tout moment. Il peut également être supprimé à l’initiative de Cyneo en cas de comportement, et notamment de publication répétée de contenus, illégaux ou contrevenant aux présentes CGU, à une quelconque réglementation en vigueur ou aux droits de tiers ou dans les conditions prévues à l’article 12 en cas de non-respect répété du délai de réponse à une demande de réservation. Dans tous les cas, vous demeurez seuls responsables de l’exécution des commandes en cours, du traitement des demandes de réservation ou de tout service après-vente.
6. Prix et paiement des Services
En contrepartie du service d’intermédiation fourni par Cyneo grâce à la Plateforme Cyneo, Cyneo perçoit, sur chaque commande qu’un Acheteur passe sur la Plateforme Cyneo, la commission suivante :
- Acheteur adhérent Cyneo : 5 % du prix de la transaction hors taxes
- Acheteur non-adhérent de Cyneo : 10 % du prix de la transaction hors taxes.
Cette commission est due par l’Acheteur.
Cette commission est prélevée automatiquement par la Plateforme Cyneo lors du traitement du paiement, ou, le cas échéant, à réception de la facture de commission correspondante qui vous sera adressée par Cyneo après votre achat.
Vous avez la possibilité d'adhérer à Cyneo au moment de votre commande. Les bénéfices associés à cette adhésion seront applicables dès réception de votre formulaire d’adhésion par les équipes Cyneo, après validation de votre adhésion. Vous pouvez rétroactivement bénéficier d’une remise sur la commission prélevée à l’occasion de la commande concomitant à votre demande d’adhésion.
7. Prix et paiement des Produits
Les prix des Produits mis en vente sont librement fixés par les Vendeurs.
Le paiement est réalisé :
- selon les modalités prévues par le Vendeur ;
- ou directement sur la Plateforme Cyneo, via le système de paiement sécurisé STRIPE. Le destinataire du paiement est le Vendeur. Le paiement réalisé via le système de paiement sécurisé STRIPE emporte acceptation sans restriction ni réserve des conditions d’utilisation de STRIP E et autorisation du transfert de vos données de Cyneo à STRIPE.
8. Les Produits commercialisés sur la Plateforme Cyneo
Seuls les produits ayant vocation à être intégrés dans un bâtiment ou utilisés en aménagement (produits, équipements, matériaux ou mobiliser) peuvent être proposés sur la Plateforme Cyneo. Les Produits mis en vente peuvent être neufs ou d’occasion.
Les Produits sont classés dans deux catégories, sous la seule responsabilité du Vendeur.
Les gisements bruts Il s’agit de produits réemployables, issus de la dépose sélective sur des chantiers de déconstruction, démolition ou réhabilitation.
Ces Produits sont vendus en l’état, à reconditionner et à requalifier. Ils sont susceptibles de présenter des défauts induits par leur première utilisation ou par les opérations de dépose, peuvent être de qualité variée et nécessitent des opérations de nettoyage, de contrôle et de réparation avant d’être utilisés.
Les produits prêt-à-poser Ces Produits sont des produits neufs ou d’occasion dont les performances et caractéristiques sont connues et documentées et dont l’aptitude à l’usage est garantie par le Vendeur.
Seuls les produits bas carbone ou circulaires suivants peuvent être proposés :
➢ Des produits reconditionnés issus du réemploi. Ces produits ont fait l’objet d’un reconditionnement par un professionnel qualifié. Leurs performances et caractéristiques ne sont pas équivalentes à un produit neuf.
Ils répondent aux définitions prévues aux articles R. 122-4 du Code de la consommation et L. 541-1-1 du code de l’environnement, à savoir :
- il s’agit de bien usagé qui ont déjà servi à l’usage auquel il était destiné, ont été déposés ;
- Puis ont subi des tests portant sur toutes leurs fonctionnalités afin d'établir qu'ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre. S'il y avait lieu, le produit a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités.
- Des produits anti-gaspi. Ces produits sont issus de surplus de chantier, de stocks d’invendus, de fins de série ou encore de stocks déclassés.
- Des produits intégrant des matières recyclées. Ces produits doivent comporter un minimum de 50 % de matières recyclées pour pouvoir prétendre à cette appellation sur la Plateforme Cyneo.
- Des produits biosourcés ou géosourcés. Ces produits doivent comporter un minimum de 50% de matières biossourcées ou géossourcées pour pouvoir prétendre à cette appellation sur la Plateforme Cyneo.
9. Je vends des Produits sur la Plateforme Cyneo
9.1. Conditions préalables
Pour vendre vos Produits sur la Plateforme Cyneo, vous devez au préalable :
- Avoir la qualité de Professionnel ;
- Être adhérent de la communauté Cyneo ;
- Avoir ouvert un compte.
9.2. Les Produits
Il est interdit de vendre :
- des produits autres que les Produits prévus parmi les catégories de la Plateforme Cyneo, notamment les produits hors construction, aménagement ou mobiliers ;
- des biens dont vous n’êtes pas le propriétaire ou pour lesquels vous ne bénéficiez pas d’un mandat de vente ;
- des déchets - lorsqu’ils sont issus de chantiers de construction, de réhabilitation et de déconstruction, les Produits doivent avoir fait l’objet d’un tri conformément à l’article L. 541-4-4 du code de l’environnement, pour s’assurer qu’ils n’ont pas acquis le statut de déchet ;
- des produits illicites ou contrefaisants - à cet égard, nous vous informons que le risque de contrefaçon peut être aggravé en cas de revente de produits d’occasion dont l’origine est inconnue, ou encore que tout Vendeur doit s’assurer que les Produits qu’il propose respecte la réglementation REACH .
9.3. Les annonces
Contenus illégaux : Les contenus illicites sont interdits et peuvent faire l’objet d’une modération dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes CGU.
Conditions générales de vente : Vous êtes tenus de renseigner toutes les informations pertinentes et nécessaires pour que l’Acheteur s’engage en bonne connaissance de cause (notamment votre identité et vos coordonnées ; le prix hors TVA et toutes taxes comprises ; une description des caractéristiques essentielles du Produit ; les options et délais de livraison ou encore les garanties).
Afin de s’assurer que toutes les informations ont correctement été fournies à l’Acheteur, vous vous engagez à :
- Fournir des Conditions Générales de Vente écrites pour les Produits Prêts à poser ou un projet de Bon de cession pour les Gisements Bruts ;
- Fournir tous les informations et documents liés à la sécurité, la conformité et la traçabilité sur les Produits que vous détenez ;
- Renseigner précisément l’état du Produit et le classer, sous votre seule responsabilité, dans l’une des deux catégories décrites à l’article 8 des présentes CGU (à savoir, Gisements Bruts ou Prêts à poser).
Suspension ou suppression : Cyneo se réserve le droit de suspendre ou supprimer une annonce et le compte associé, en cas de non-respect des présentes CGU ou de toute législation ou réglementation applicable dans les conditions prévues à l’article X des présentes CGU.
9.4. Vos obligations
Respect de la réglementation et démarches administratives et fiscales - En tant que Vendeur, il vous appartient de :
- Vous assurer que vous avez les autorisations requises pour vendre les Produits ;
- Réaliser toutes les démarches auprès des administrations compétentes, et notamment l’administration fiscale liées à la vente des Produits, en particulier s’agissant de la collecte de la TVA ;
- Transmettre à Cyneo votre identifiant unique des filières REP (IDU) dès lors que vous commercialisez un Produit relevant de la filière de Responsabilité élargie du producteur PMCB ou Mobilier en le saisissant sur le backoffice lors de la description de votre structure;
- Collecter et traiter les données personnelles des Acheteurs conformément à la règlementation applicable et en informer les Acheteurs ;
- Établir les factures de vente et les adresser à l’Acheteur.
Mise en vente des Produits sur la Plateforme Cyneo - Afin d’être autorisé par Cyneo à mettre des Produits en vente, vous vous engagez à :
- Répondre à toute réservation effectuée par un Acheteur dans un délai de 48 heures, jours ouvrés, à compter de la réservation. Cyneo se réserve le droit de supprimer un compte, si dix (10) demandes de réservations sont restées sans réponse ou ont obtenu des réponses après le délai de 48 heures ;
- Lorsqu’un des Produits mis en vente est devenu indisponible, à retirer l’annonce correspondante sans délai ;
- Avoir souscrit à une police d’assurance couvrant votre activité de vente des Produits ;
- En cas de Produits Prêts-à-poser, faire bénéficier à l’Acheteur de garanties suffisantes et d’un service après-vente.
Responsabilités liées à la vente - Nous vous rappelons que vous êtes seul responsable vis-à-vis de l’Acheteur au titre des ventes réalisées et notamment, sans s’y limiter, s’agissant :
- des informations précontractuelles et contractuelles à fournir à l’Acheteur,
- des défauts et vices cachés des Produits et de toutes les garanties légales associées ;
- de la conformité des Produits à la règlementation applicable et aux descriptions qui en ont été faites ;
- de la livraison lorsqu’elle est réalisée par vos soins ou par un tiers que vous avez vous-même mandaté ;
Allégations environnementales - Vous êtes également seul responsable des allégations environnementales trompeuses relatives aux Produits, en particulier s’agissant de leur caractère reconditionné, issus du réemploi, recyclé ou biosourcé. Nous vous rappelons que toute allégation doit donner une information claire, proportionnée et dénuée d’ambiguïté, dont la justification peut être fournie grâce à des éléments précis et mesurables sur les étapes du cycle de vie du produit concerné. Vous trouverez des informations complémentaires dans le Guide pratique des allégations environnementales édité par le Conseil National de la Consommation.
Garantie due à Cyneo - Vous garantissez et indemnisez Cyneo contre toute réclamation, action d'un tiers ou condamnation contre Cyneo, relative à l’un des cas susmentionnés.
9.5. Le programme BOOST
Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions d’éligibilité fixées par Cyneo, vous avez la possibilité d’adhérer au programme « BOOST ».
Ce programme vous permet d’obtenir une mention « vendeur certifié » et de bénéficier d’une mise en visibilité de vos produits en raison de leurs caractéristiques, qualités ou garanties, et de leur contribution à l'objectif bas carbone porté par la Plateforme Cyneo.
Les critères d’éligibilité sont consultables sur le site Cyneo, à l’adresse suivante : https://cyneo-reemploi.fr/cyneo-boost/. Vous pouvez également nous contacter à tout moment à l’adresse contactyneo-reemploi.fr pour tout complément d’information.
10. J’achète des Produits sur la Plateforme Cyneo
10.1. Conditions préalables
Pour acheter des Produits sur la Plateforme Cyneo, vous devez au préalable :
- Avoir la qualité de Professionnel ;
- Avoir ouvert un compte. Vous trouverez les détails relatifs à la création d’un compte à l’article 5 des présentes CGU.
10.2. Quelles sont les conditions générales de vente ?
Chaque Vendeur dispose de ses propres Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente figurent dans l’annonce. Vous devez les accepter pour pouvoir commander le Produit souhaité.
10.3. La réservation d’un Produit
Pour commander un Produit, vous devez faire une demande de réservation. Les options de livraison sont précisées dans l’annonce par le Vendeur. Le Vendeur vous adressera un devis que vous devez accepter selon les modalités prévues par le Vendeur. Toute la facturation est établie et envoyée par le Vendeur.
Vous pouvez choisir d’adhérer à Cyneo au moment de passer votre commande et bénéficier des avantages associés.
10.4. L’évaluation des Vendeurs et la publication de commentaires
Une fois un Produit acheté, vous avez la possibilité d’évaluer la performance et de rédiger un commentaire d’appréciation relatif au Produit ou au Vendeur. Les contenus illicites sont interdits et peuvent faire l’objet d’une modération dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes CGU.
En tant qu’Acheteur, vous pouvez supprimer un commentaire à tout moment et sans condition.
Vous accordez à Cyneo une licence non-exclusive, gratuite, pour l’utilisation, la reproduction, la publication ou la traduction de ces commentaires dans le monde entier, notamment à des fins de publicités commerciales.
11. Le classement des offres
Les offres sont présentées sur la Plateforme Cyneo par ordre chronologique de publication, sous réserve des critères de tri, de filtrage ou de classement éventuellement sélectionnés par l’Utilisateur, tels que le type de Produit, la localisation ou tout autre paramètre disponible. Cette méthode est basée sur un critère objectif permettant d’assurer une égalité de traitement entre Vendeurs.
La Plateforme Cyneo peut promouvoir certains Produits en les intégrant à la catégorie « Sélection Cyneo ». Cette catégorie regroupe des produits vendus par des Vendeurs Certifiés dans le cadre du programme BOOST décrit à l’article 9.5 des présentes CGU. Ces produits ont été sélectionnés en considération de leurs caractéristiques, qualités ou garanties, et de leur contribution à l'objectif bas carbone porté par la Plateforme Cyneo.
12. Contenus illicites
Il est strictement interdit de publier des contenus illégaux (notamment, sans s’y limiter : frauduleux, injurieux, diffamatoires ou haineux) ou contrevenant à une quelconque loi ou réglementation en vigueur, ou aux droits de tiers, de quelque manière que ce soit, à savoir dans les annonces, dans les commentaires ou dans les services de messagerie.
Si vous découvrez ou suspectez un contenu illicite ou frauduleux, vous avez la possibilité de nous alerter en signalant l’abus soit par mail, à l’adresse support@cyneo-reemploi.fr, soit en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Cyneo se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout contenu contraire à ces règles qui a été porté à sa connaissance ainsi que tout compte associé. Nous vous informerons de cette décision et en expliquerons les raisons. Vous avez la possibilité de clarifier les faits reprochés et leurs circonstances ou de contester notre décision en nous adressant un mail à l’adresse support@cyneo-reemploi.fr. Par ailleurs, vous garantissez et indemnisez Cyneo en cas de réclamation, action d'un tiers ou condamnation contre Cyneo, relative avec un contenu que vous avez publié.
13. La propriété intellectuelle
Tous les contenus et éléments de la Plateforme Cyneo (textes, logos, marques, commentaires, illustrations, images etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. En particulier, la marque Cyneo est une marque déposée.
La reproduction, publication, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle de la Plateforme Cyneo ou de tout ou partie de ses éléments est interdite.
14. La collecte et le traitement des données personnelles
Cyneo s’engage, en qualité de responsable de traitement à collecter, traiter et transférer les données personnelles des Utilisateurs en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » dans leur dernière version en vigueur.
Cyneo s’engage à ne collecter, traiter et transférer les données personnelles des Utilisateurs uniquement pour la fourniture des Services, et ce dans le cadre et aux strictes fins de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la réalisation des Services.
Cyneo s’engage à ne communiquer les données personnelles Utilisateurs qu’aux personnes physiques en charge du traitement des données personnelles au sein de Cyneo et dans la mesure où cette communication est requise dans le cadre de la réalisation des Services.
Les données personnelles des Utilisateurs ne seront conservées que pour la durée nécessaire à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la réalisation des Services.
Par ailleurs, Cyneo se réserve le droit d’utiliser les données de reporting relatives aux Utilisateurs et ce de façon anonymisée (nombre de connexions, chiffre d’affaires généré via la Plateforme Cyneo, etc.) aux strictes fins d’analyse comparative et estimative de ces données dans le cadre de son activité.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification sur les données erronées, et, dans les cas prévus par la règlementation, d’opposition, de suppression de certaines de ses données, d’en faire limiter l’usage ou de solliciter leur portabilité en vue de leur transmission à un tiers mais également de définir le sort desdites données.
15. Responsabilité
15.1. Responsabilité de Cyneo
Fournitures des services de la Plateforme Cyneo - Cyneo est tenue à une obligation de moyens. Notamment, sa responsabilité ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
- interruptions, dysfonctionnements, pannes ou piratage informatique des services, du site internet de la Plateforme Cyneo ou du réseau internet ;
- détournement ou utilisation anormale des services de la Plateforme Cyneo ;
- perte de toute donnée (notamment, sans s’y limiter : identifiants et mots de passe d’accès au compte ; informations contenues dans une annonce, échanges entre parties via le service de messagerie) ;
- usurpation d’identité sur la Plateforme Cyneo.
Cyneo ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage indirect subi par l’Utilisateur en lien avec la fourniture des services, telle que, sans que cette liste ne soit exhaustive, la perte de profit, perte d’usage, perte de commandes, perte de clientèle ou perte de chance.
Ventes - Les ventes sont réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs. Cyneo se contente de faciliter la mise en relation entre les parties et est un tiers à ces transactions. Cyneo n’a pour autant ni la qualité de mandataire ni la qualité d’agent.
Sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée en cas de préjudice causé par les Produits vendus ou en cas de violation, par un Acheteur ou un Vendeur, de l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles (conformité, vice caché ou autre garantie, délai de livraison, retard de paiement, etc.), ni à titre personnel, ni solidairement, ni en garantie.
En cas de litige relatif à une vente ou un Produit vendu, vous devez vous adresser au Vendeur ou à l’Acheteur.
Liens hypertextes - Certains Vendeurs peuvent inclure des liens hypertextes dans leurs annonces, redirigeant vers des sites internet tiers. Vous êtes informés que la Plateforme Cyneo n’a aucun contrôle sur ces liens hypertextes ni sur les sites vers lesquels ils renvoient. Sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée en cas de lien défectueux ou si les sites de destination causent un dommage à votre matériel.
Selon la configuration de votre navigateur, le fait de cliquer sur ces liens est susceptible de vous faire quitter la Plateforme Cyneo. En conséquence, celle-ci ne sera pas responsable en cas de réinitialisation de votre recherche et/ou de votre panier.
Contenus - L’ensemble des contenus sont publiés ou fournis par les Utilisateurs sans contrôle, surveillance ou validation en amont de la part de Cyneo. En aucun cas Cyneo ne pourra donc être tenue responsable dédits contenus, ni à titre personnel, ni solidairement ni à titre de garantie sauf dans le cas où Cyneo a été informée et n’a pris aucune mesure urgente pour retirer la publication ou la rendre inaccessible.
Limitation de responsabilité - En tout état de cause, la responsabilité de Cyneo à l’égard de l’Utilisateur au titre des présentes CGU ne pourra en aucun cas excéder :
- Si l’Utilisateur est adhérent à la communauté Cyneo : le montant des Frais d’Adhésion annuels effectivement acquittés par l’Adhérent à la date de survenance du fait générateur à l’origine de la responsabilité de Cyneo ;
- Si l’Utilisateur n’est pas adhérent à la communauté Cyneo : à 650 euros HT.
Comportements fautifs : Cyneo ne pourra pas être tenue responsable de tout comportement fautif ou inapproprié d’un Utilisateur à l’égard d’un autre Utilisateur ou des tiers lors de l’utilisation de la Plateforme Cyneo.
16. En cas de litiges
16.1. Loi applicable
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
16.2. Plaintes et réclamations
En cas de réclamation relative à l’utilisation de la Plateforme Cyneo et de ses services - Vous pouvez adresser un mail à Cyneo à l’adresse support@cyneo-reemploi.fr.
En cas de réclamation relative à une vente sur la Plateforme Cyneo - En cas de problème lié à une vente ou produit acheté, notamment s’agissant de la conformité d’un produit vendu, l’application d’une garantie, un remboursement, ou encore aux modalités et délais de livraison, vous devez adresser votre réclamation au Vendeur. Toutes les informations de contact sont référencées dans l’annonce.
16.3. Tentative de résolution amiable des différends
En cas de litige avec Cyneo, vous vous engagez à essayer de trouver une solution amiable avant de saisir le tribunal compétent. Cyneo s’engage à en faire de même.
16.4. Juridictions compétentes
Lorsqu’aucune solution n’aura pu être trouvée amiablement, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.