DAGOBAIRE

Les conditions exposées ci-après dites « Générales » sont applicables à l’ensemble des transactions commerciales opérées dans le cadre de la Société DAGOBAIRE, RCS 903 548 535 Lille Métropole. Ces conditions générales de vente constituent la base juridique en termes de contrat de vente, conformément à l’article L144-1 du code de commerce. Pour valeur contractuelle, tout contrat spécifique et/ou toute Clause « Particulière » doit faire l’objet d’un accord préalable, formellement notifié et accepté de la part des deux parties.

Article 1 – Généralités :

Sauf convention spéciale écrite et négociée, les présentes Conditions Générales de Vente « CGV » s’appliquent à toutes les ventes de Produits par la société DAGOBAIRE en France ou à l’étranger. Elles priment dans tous les cas sur les conditions générales d’achat des clients. Les présentes CGV sont modifiables sans préavis.

Article 2 – Définitions :

Les mots et expressions ci-après auront, dans le cadre des présentes CGV, la signification suivante : « Client » désigne tout professionnel avec lequel DAGOBAIRE a conclu un contrat de vente de Produits, quel que soit le lieu d’exercice de son activité « Produit(s) » désigne les marchandises, tous types d’outillages vendus par DAGOBAIRE.

Article 3 – Commandes :

La commande du Client marque l’approbation en l’état de la dernière offre de DAGOBAIRE. Le contrat de fourniture est créé à la date d’acceptation de la commande par DAGOBAIRE. Cette acceptation sera matérialisée par un accusé de réception de commande. Une commande initiale confirmée par DAGOBAIRE au travers d’un accusé de réception est considérée comme ferme. Toute modification d’un élément de commande devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de DAGOBAIRE et donnera lieu à une nouvelle commande du Client. La modification sera matérialisée par l’édition d’un nouvel accusé de réception de commande ou la mise à jour de l’accusé de réception de commande existant. Les commandes sont satisfaites en fonction des possibilités de DAGOBAIRE.

Article 4 – Livraison :

Les délais de livraison sont de 15 jours ouvrés pour les produits sur catalogue. Ils ont un caractère indicatif et détaillés aussi exactement que possible. Ils sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et des aléas de transport du vendeur et de ses fournisseurs. Les délais de livraison ou de disponibilité, courent à compter de l’émission de l’accusé de réception de la commande par DAGOBAIRE. Le choix du mode de transport et du lieu de départ est laissé à la discrétion de DAGOBAIRE. Toute réclamation du Client, visant les quantités ou la conformité, devra être constatée sur le récépissé de livraison que lui fait signer le transporteur. Selon l’article L133-3 du code de commerce, il devra effectuer une notification écrite, en précisant la nature du litige et les quantités concernées, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures de la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Les retards éventuels, quelles qu’en soient les causes, ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de prestation retardée ou rendue impossible au-delà de quatre semaines, les deux parties peuvent se dégager du contrat. Toute modification de commande entraine de facto une révision du délai prévisionnel de livraison.

Article 5 – Prix et Modalités de paiement :  

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, augmentés des taxes et contributions légales en vigueur lors de la livraison. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes avec une durées de validité. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, taxe(s) décidée(s) ultérieurement par le législateur et des frais de transport applicables au jour de la commande. Les évolutions de tarifs sont communiquées au Client avec un préavis raisonnable. La part du coût unitaire que DAGOBAIRE supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel DAGOBAIRE adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction (BFA, PQFA, Coopération commerciale …). Sauf mention écrite contraire de la part de DAGOBAIRE, le prix est payable en intégralité à la commande par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé, même en cas de paiement comptant ou anticipé du prix. Toute compensation entre des sommes dues par l’une ou l’autre partie est expressément exclue.

Article 6 – Pénalités :

Tout retard dans le paiement par le Client entraine de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation. Est également due une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en cas de non-respect des délais de paiement, de 40€ conformément aux articles L.441-6 et D441-3 du code de commerce. En cas de défaut du Client, celui-ci est tenu de payer tous les frais de recouvrement extrajudiciaires, avec un minimum de 250 euros.

Article 7 – Garanties :

DAGOBAIRE garantit les Produits, sur présentation d’un original de la facture, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Selon l’article L110.4 du Code du Commerce, les actions pour vice caché ne peuvent être intentées que dans un délai de 3 mois maximum à compter de l’apparition des désordres. DAGOBAIRE n’est tenu qu’au remplacement du Produit. Dans l’hypothèse où le Produit ne serait pas disponible pour quelque raison que ce soit, DAGOBAIRE pourra le remplacer par un autre de qualité équivalente en termes de technologie et de performance, et compatible. DAGOBAIRE n’est pas responsable, en cas de non-respect de ses prescriptions et des dommages résultants :

- d’une mise en œuvre des Produits non conformes aux règles de l’Art (DTU, règles professionnelles, prescriptions de pose, règlementations applicables, normes, notices de pose/d’emploi, fiches techniques…),

- l’utilisation de ses produits dans des conditions physiques défavorables,

- d’une mauvaise manipulation,

- de conditions de transport inadéquates,

- de conditions de stockage non adaptées. DAGOBAIRE n’est pas responsable de l’emploi des marchandises présentant un vice apparent non relevé à la livraison. La responsabilité de DAGOBAIRE est, dans tous les cas, limitée au prix d’achat du Produit payé par le Client.

Article 8 – Réserve de propriété :

DAGOBAIRE applique la loi 80-335 du 12 mai 1980. Le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement complet du prix nonobstant toute clause contraire. La clause de réserve de propriété est définie à l’article 2367 du Code civil. L’action en revendication concernant des biens vendus avec une clause de réserve de propriété est prévue à l’article L624-16 du code de commerce. En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du Client.

Article 9 – Force majeure :

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible tels que : faits de guerre, émeutes, incendies, tempêtes, inondations, tremblements de terre, grèves et autres mouvements sociaux, arrêt des réseaux de télécommunication, autres impossibilités d’être approvisionnés, etc. A ce titre, au sens de l’article 1148 du Code civil, la responsabilité de DAGOBAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Article 10 – Tribunal compétent :

En cas de contestation relative à la fourniture ou à son règlement, le Tribunal de commerce de Lille est seul compétent, la loi applicable sera la loi française. 

Article 11 – Acceptation :

Sauf conventions spéciales et écrites, le Client agrée et accepte expressément les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs. Il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.