Reniew®

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions. Ces conditions s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les propres documents du client. 

COMMANDES
 Les commandes ne seront prises en compte par MATIÈRE PREMIÈRE qu’à réception de l’accord du client sur la proposition commerciale MATIÈRE PREMIÈRE. L’attention du client est attirée sur la nécessité d’une parfaite définition de ses propres besoins traduits, le cas échéant, par la fourniture d’un cahier des charges précis. MATIÈRE PREMIÈRE peut, à tout moment et sans préavis, apporter aux matériaux et produits commandés toutes modifications liées à l’évolution technique, sans modification de prix et ni altération de qualité. Toute modification de commande ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication. En ce cas, MATIÈRE PREMIÈRE pourra facturer en sus les matières premières déjà commandées pour satisfaire la commande initiale. 

LIVRAISONS
 Les délais de livraison et d’installation sont données à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Des retards éventuels pour quelque raison que ce soit, ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, ni de refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages intérêts. MATIÈRE PREMIÈRE est libérée de son obligation de livraison pour tous les cas fortuits ou de force majeur (grèves, inondations, incendies, rupture de stock de carburant, événements de guerre, troubles intérieurs, etc.. cette liste n’étant pas exhaustive). 

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Réserve de propriété
Les marchandises vendues demeurent la propriété exclusive de MATIÈRE PREMIÈRE jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, frais et accessoires. En cas de défaut de paiement à l'échéance convenue, MATIÈRE PREMIÈRE se réserve le droit de revendiquer les marchandises, la vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis à MATIÈRE PREMIÈRE à titre de clause pénale et de premiers dommages et intérêts.

Transfert des risques
Le transfert des risques intervient dès la sortie des marchandises des entrepôts de MATIÈRE PREMIÈRE, nonobstant la clause de réserve de propriété. Le client assume donc la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner dès leur prise en charge, même si le transport est effectué par le personnel de MATIÈRE PREMIÈRE.

Transport et livraison
Sauf convention contraire écrite :
- Les expéditions sont effectuées en port dû et tarif lent
- Toute demande de mode d'expédition spécifique fera l'objet d'une facturation supplémentaire
- Les frais et risques du transport sont à la charge exclusive du client
- L'assurance transport n'est souscrite qu'à la demande expresse et aux frais du client

Réclamations et délais
Sous peine de forclusion :
a) Lors de la réception des marchandises, le client doit :
- Procéder à un contrôle quantitatif et qualitatif rigoureux en présence du transporteur
- Déballer les marchandises en présence du transporteur en cas de suspicion d'avarie
- Vérifier l'état des emballages, des contenants et des produits
- Compter les colis et vérifier leur conformité au bon de livraison

b) Toute réclamation concernant la livraison doit impérativement :
- Être mentionnée sur le bon de livraison/lettre de voiture de façon précise et détaillée, notamment :
  * Manquants, excédents ou substitutions de références
  * Casse, détérioration ou défaut d'état des produits
  * Avaries, dégradations des emballages
  * Non-conformité des conditions de transport
  * Retard de livraison
- Faire l'objet de réserves écrites, précises, significatives et complètes
- Les mentions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de contrôle" seules sont inopérantes

c) Ces réserves doivent être :
- Confirmées au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures suivant la réception
- Notifiées simultanément à MATIÈRE PREMIÈRE par email avec accusé de réception
- Accompagnées de photographies probantes et de tout élément justificatif

d) Pour la qualité des produits :
- Toute réclamation doit être adressée à MATIÈRE PREMIÈRE par LRAR dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la réception
- La réclamation doit être documentée (photos, échantillons, numéros de lot)
- Les produits doivent être conservés dans leur état d'origine jusqu'à expertise éventuelle

e) Non-respect des procédures :
- L'absence de réserves précises sur le bon de livraison ou
- Le non-respect des délais de confirmation ou
- L'absence de justificatifs
Entraînent l'irrecevabilité de toute réclamation ultérieure.

f) Conservation des preuves :
Le client doit conserver :
- Les produits litigieux dans leur état de réception
- Les emballages d'origine
- Tous les éléments de preuve
jusqu'à résolution complète du litige.

6. Garanties et responsabilité
La responsabilité de MATIÈRE PREMIÈRE est strictement limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable écrit de MATIÈRE PREMIÈRE.

PRIX-MODALITES DE PAIEMENT 
Nos prix s’entendent hors taxes aux tarifs en vigueur de notre société au jour de l’acceptation de la commande. Les paiements doivent être effectués à notre siège, net, sans escompte. Un acompte de 49 % est exigé à la commande. Les factures sont payables à 30 jours de leur émission. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, sans mise en demeure préalable : . l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, . le droit à notre profit de suspendre l’exécution des autres commandes et autres contrats que nous aurions pu accepter, . un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, . l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la totalité des sommes dues, outre les frais judiciaires éventuels. 

RENONCIATION DU CLIENT, RESOLUTION 
Si, après passation de commande, le client renonce à cette commande, ou ne retire pas la marchandise vendue dans le délai convenu, le contrat sera résolu de plein droit si bon semble à la société MATIERE PREMIERE. Dans ce cas, et plus généralement en cas de résolution du contrat, MATIÈRE PREMIÈRE pourra conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé par le client. MATIÈRE PREMIÈRE pourra disposer de la marchandise. MATIÈRE PREMIÈRE pourra également demander l’exécution de la totalité du contrat et être réglé ainsi du prix de sa prestation. 

CONFIDENTIALITÉ
Toute étude, documents, description ressortissants du savoir faire de MATIÈRE PREMIÈRE, restent sa propriété exclusive. L’attention du client est attirée sur le fait que l’imitation de ces études, documents, LE PAVÉ® est une matière recyclée qui se patine avec le temps, offrant un rendu satiné après quelques mois. Des variations peuvent apparaître les coloris en raison de la pigmentation aléatoire des déchets. Son entretien nécessite des produits non acides et non corrosifs pour les plastiques.

GARANTIE 

Les produits MATIÈRE PREMIÈRE sont garantie 10 ans sur tous les sujets de malfaçon, usure prématurée et décoloration de la matière. Dans ce cadre, tous chocs, décollements et usures anormales doivent être constatés lors du déballage des produits ou dans les 48 heures suivant la livraison et notifié par écrit avec photos à MATIÈRE PREMIÈRE. Au-delà de ce délai, MATIÈRE PREMIÈRE se réserve le droit de statuer sur la prise en garantie des produits.

Ne sont pas pris en comptes dans la garantie, les dégradations volontaires et involontaires,  les variations de coloris en raison de la pigmentation aléatoire des déchets. L'usure prématurée des produits pour non respect des prérequis d'entretien avec des produits non acides et non corrosifs pour les plastiques.

MATIÈRE PREMIÈRE fournit un guide de prérequis (pose, entretien) pour ses produits. Le non-respect de ce guide peut entraîner un refus de garantie.

Assurances - MATIÈRE PREMIÈRE recommande au CLIENT de souscrire un contrat d'assurance (avec reconstitution de données) auprès d'une compagnie d'assurances, dont les risques assurés sont les dommages et pertes survenant de façon imprévue et qui sont en particulier la conséquence de ces faits : erreur de manipulation, maladresse, négligence du CLIENT -
actes préjudiciables commis sciemment par des personnes étrangères, ou attachées à l'entreprise - Vol ou effraction - Surtension électrique, incendie, foudre, explosion de toute nature y compris les dommages consécutifs aux opérations de d'extinction et de sauvetage.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 
Les présentes sont régies par la législation française. Tous litiges et contestations seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de MARSEILLE même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.