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INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET PREFABRICATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE FOURNITURES
ARTICLE 1 : GENERALITES
La société Cegelec Nord Tertiaire (le « Fournisseur »), dans le cadre de l'expression de besoin émise par son client (l’« Acheteur »), s'est rapprochée de ce dernier pour la fourniture de produits décrits dans le devis ou offre de prix (l' « Offre »).
Les Parties conviennent de soumettre la commande pour les Prestations aux présentes conditions générales d'exécution réciproques, qui pourront être complétées éventuellement par des stipulations ou documents particuliers. L'ensemble constitue l’offre, librement négociée par les Parties. En conséquence, celles-ci renoncent expressément à invoquer toutes conditions générales, les relations entre les Parties étant dès lors régies uniquement par la présente offre.
Les renseignements portés sur les catalogues, plans et documentations et quelque soit le support n’engagent pas le Fournisseur qui se réserve la possibilité de modifier ses produits.
Le Fournisseur n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants que sous réserve d’un accord émanant de lui. Cet accord sera réputé acquis en cas de non-contestation de la part du Fournisseur dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Le désaccord éventuel sera signifié à l’Acheteur dans les mêmes délais.
Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation par le Fournisseur de la demande de l’Acheteur.
Il est rappelé que les Parties se doivent coopération et échange d’informations mutuels dans un esprit de transparence, loyauté et d’équité tout au long de la négociation, formation et exécution du contrat.
ARTICLE 2 : COMMANDES ET DELAI DE LIVRAISON
L’Acheteur s’engage à transmettre par écrit l’expression de son besoin, l’ensemble de la documentation (dont dossiers techniques, plans divers ...) et des informations associées qui serait nécessaire et utile au Fournisseur et de nature à avoir une influence sur l’établissement de l’offre. La transmission de l’ensemble de ces éléments constitue un élément déterminant du consentement du Fournisseur. Le devis ou offre de prix reste valable pendant trente (30) jours à compter de son émission, sauf stipulations particulières.
En vue de permettre la mise à disposition des fournitures objets de la commande par le Fournisseur, l’Acheteur s’engage notamment à :
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faire connaître par écrit les contraintes de délais de livraison au moment de la commande
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si aucun délai n’a été prévu au moment de la commande, de faire déclencher la fabrication de la commande par écrit auprès du service logistique, en tenant compte d’un délai de mise à disposition/livraison de 3 semaines à compter de ce déclenchement.
Les délais sont établis en fonction des informations portées à la connaissance du Fournisseur au jour de la commande.
Le Fournisseur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
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dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’Acheteur ;
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en cas de force majeure ;
En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation.
Toute modification des caractéristiques techniques des fournitures définie dans l'Offre, qu’elle résulte d’un choix de l’Acheteur ou d’une loi, réglementation, norme ou des conséquences d’une épidémie générale, doit faire l’objet d’un avenant préalable indiquant notamment son éventuelle incidence sur les prix, les conditions et les délais d’exécution initiaux en cas notamment de pénurie de matière première.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix sont des éléments essentiels de l’offre et leur paiement une obligation essentielle de l’Acheteur.
Les prix du Fournisseur sont établis soit départ usine, soit en franco de port, et valeur en EURO hors taxes.
Ils pourront être révisés, notamment en cas d’augmentation significative et brutale du cours des matières premières ou des taux de change. Les modalités en seront définies le cas échéant aux conditions particulières.
Chaque commande fera l’objet d’une facturation selon les modalités de paiement définies dans l’Offre.
ARTICLE 4 : TRANSPORT - LIVRAISON - RETRAIT
Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés.
Il appartient à l’Acheteur, à la livraison/retrait des Produits, y compris si ceux-ci ne sont pas destinés à un usage immédiat, d’en vérifier l’état et la quantité et faire s’il y a lieu les réserves nécessaires auprès du transporteur sur la lettre de voiture et/ou sur le bon de livraison.
L’Acheteur devra confirmer ses réserves au Fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois (3) jours suivant la livraison.
En l’absence de réserves, les livraisons du Fournisseur sont réputées effectuées au moment de la réception, correctement et conformes au bon de livraison.
Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, de consigner les éventuelles réserves sur la lettre de voiture, et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.
En cas d’enlèvement par l’Acheteur chez le Fournisseur, les produits seront réputés avoir été contrôlés au moment de l’enlèvement. En aucun cas, un enlèvement de matériel par l’Acheteur, ne peut faire l’objet d’un avoir de transport.
ARTICLE 5 : RESERVE DE PROPRIETE – PAIEMENT
5.1 Réserve de propriété
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement par l’Acheteur du prix à l’échéance ou aux échéances conformément à la loi du 12 mai 1980. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
De convention expresse, les offres de prix du Fournisseur sont toujours conclues sous la condition résolutoire du paiement total par l’Acheteur à l’échéance ou aux échéances fixées.
5.2 Paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités prévues lors de la commande.
L’octroi de délais de paiement est une simple tolérance accordée par le Fournisseur en fonction des références de l’Acheteur. Le Fournisseur se réserve le droit de supprimer cette facilité sans recours possible pour l’Acheteur et sans diminution du prix, en cas de dégradation de ces références.
En cas de paiement par traite acceptée, l’Acheteur est tenu de retourner l’acceptation dans les huit jours à compter de la réception de la facture ou du relevé correspondant.
En cas de paiement comptant, l’Acheteur est tenu d’effectuer le règlement dès réception de la facture. Dans ces cas, aucune autre livraison ne peut intervenir tant que le règlement n’a pas été reçu par le Fournisseur.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite ou tout autre document créant une obligation de payer.
Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles dans le cas où l’un des paiements n’est pas effectué à la date fixée.
Un retard de paiement de plus de huit jours par rapport aux échéances fixées, ou une mise en cessation de paiement sous quelque forme que ce soit, entrainera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable :
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le droit de conserver les acomptes qui ont été versés et ce, à concurrence de 50 % du prix de vente ;
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le droit du Fournisseur de suspendre l’exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptées, sans préjudice de l’application de tous dommages et intérêts. Le même retard entrainera, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse dans les huit jours :
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une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sauf lorsque ces frais sont supérieurs.
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un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC de la créance, à compter de la date contractuelle de paiement et ce jusqu’au jour de paiement. En France, la facturation des intérêts supporte la TVA au taux en vigueur ;
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une pénalité contractuelle de 12 % du montant TTC de la créance avec un minimum de 150 euros, dans le cas où la défaillance de l’Acheteur aura contraint I.E.P d’engager une procédure précontentieuse ;
Dans le cas où les paiements n’interviendraient pas aux dates prévues par les parties, le Fournisseur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et de résilier le contrat. Les frais de toute nature liés à cette opération de reprise seront à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 6 : GARANTIES
Les garanties relatives aux Produits seront strictement celles de leurs fabricants et des fournisseurs. Elles commenceront à courir au plus tard au jour de leur livraison. Au titre des vices cachés, la garantie portera exclusivement sur le remplacement des Produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à l’usage, sans que le Fournisseur puisse être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
Cette garantie ne s’appliquera pas si les désordres résultent de l’usure normale, d’interventions, de modifications ou d’adjonctions effectuées par l’Acheteur ou un tiers, de défauts ou dégradations causés par la faute ou négligence de l’Acheteur ou d’un tiers, du non-respect des règles d’installation, d’utilisation, d’entretien ou d’environnement.
6.1 Produits standard sur catalogue
Les produits standard sur catalogue du Fournisseur sont garantis pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison, et pour une utilisation normale spécifiée dans le catalogue.
6.2 Produits spécifiques
Les produits du Fournisseur fabriqués spécifiquement dans le cadre de spécifications de l’Acheteur, notamment cahier des charges, sont garantis pendant une durée de deux ans, et ce à compter de la date de livraison. Cette garantie ne vaut que pour l’utilisation selon les conditions fixées contractuellement.
6.3 Modalités d’exercice de la garantie
La garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par le service technique du Fournisseur. Le port et la main d’œuvre restent à la charge de l’Acheteur. Toute demande de prise en garantie doit être accompagnée de la pièce défectueuse et indiquer le numéro de la commande, ainsi que la date de mise en service.
Sauf vice caché prouvé, les pièces d’usure sont exclues de la garantie. Toute utilisation anormale du matériel, modification apportée au matériel par une personne non habilitée intervenant sans l’accord du Fournisseur, l’utilisation de pièces détachées n’étant pas d’origine, entrainent la perte du droit à la garantie.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’Acheteur doit aviser le Fournisseur, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.
6.4 Intervention hors garantie
Les interventions et remplacements des pièces effectués hors garantie par le service après-vente du Fournisseur feront l’objet d’un devis initial. Les frais de déplacement et d’intervention S.A.V des techniciens du Fournisseur sont à la charge de l’Acheteur.
6.5 Pièces détachées
En dehors du vice caché, le Fournisseur n’est responsable que de la conformité de la pièce par rapport à ses spécifications.
Il appartient à l’Acheteur de choisir la pièce détachée en fonction de ses contraintes d’utilisation et des résultats qu’il attend.
En aucun cas, un changement de pièce sur un ensemble ne peut prolonger les délais de garantie de cet ensemble.
6.6 Force majeure
Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles lui incombant lorsque celles-ci résultent d’un cas de force majeure.
La force majeure est entendue comme tout événement, de quelque nature que ce soit, échappant au contrôle du Fournisseur qui pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de l’offre et qui empêche l’exécution par celui-ci de l’obligation contractuelle lui incombant, y compris les évènements habituellement retenus par la jurisprudence en la matière.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE & DROIT DE REPRODUCTION
L’Acheteur reconnait la propriété industrielle et intellectuelle du Fournisseur sur les documents et informations qui peuvent lui être remis à l’occasion de la commande.
Les plans, modèles ou tous autres documents techniques émanant du Fournisseur et remis à l’Acheteur, sont et restent la propriété pleine et entière du Fournisseur. L’Acheteur s’engage à en respecter et à en faire respecter par ses employés le caractère strictement confidentiel. Ils ne peuvent, sans accord écrit préalable du Fournisseur, être communiqués ou remis à quiconque, ni exploités autrement que dans le cadre des relations avec le Fournisseur, et ils seront restitués sans délai sur sa première demande.
Toute reproduction ou représentation même partielle, par quelque procédé que ce soit, de ces documents, effectuées sans l’autorisation écrite du Fournisseur