METAMO

DISPOSITIONS GENERALES

 La société SAS METAMO (« la Société ») au capital de 72.840 euros dont le siège social est situé 2 rue Paul Langevin 32000 Auch, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Auch sous le numéro 919 384 073 ayant pour objet la réalisation de tous travaux de fabrication, réparation, pose de serrurerie et de chaudronnerie. Et, d’une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptions d’en faciliter la réalisation (« Produits et « Services » de la Société).

Les présentes conditions générales de vente et de Services (« CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit aux Acheteurs professionnels (« les Clients ») qui lui en font la demande les Produits et Services.

 Les présentes conditions générales de vente ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme liant les parties au contrat, à quelque titre que ce soit sans que le Client, le cas échéant représenté par une personne compétente et dûment habilitée à cette fin, ait accepté par sa signature, directe ou sur le bon de commande, les présentes conditions générales et que la société SAS METAMO ait définitivement accepté le bon de commande signé par le Client.

1. FORMATION DU CONTRAT – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute commande de Produits et de Service implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Services. Ainsi, les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, de même que les conditions particulières, sont réputées être irrévocablement acceptées par le Client.

 La Société se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente et de Services s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par la Société auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particuli ères.

2. COMMANDE

 Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par la Société. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client. Elles ont alors un caractère ferme et définitif pour le Client, et implique l’acception intégrale de l’offre et de ses conditions. La commande ne peut pas être annulée et la livraison refusée.

 La Société se réserve néanmoins le droit d’annuler, sans indemnité, toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige quelconque. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. En cas d’erreur par exemple dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le Produit. Les offres et devis faits par la Société ne sont valables que pour une durée maximale de 30 jours, sauf prolongement express et par écrit de la Société.

3. NATURE SPECIFIQUE DES PRODUITS DE REEMPLOI

 Le Client reconnaît être informé que les Produits issus du réemploi sont, par nature, des biens d'occasion. À ce titre : * Ils peuvent présenter des altérations esthétiques, des traces d'usage ou des variations de patine qui ne constituent pas des défauts de conformité. * Les photos présentées sur le site internet ou les catalogues n'ont qu'une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles. * La Société s'engage à fournir les caractéristiques techniques disponibles, mais le Client, en tant que professionnel, est responsable de vérifier l'adéquation du produit à l'usage qu'il projette

4. PRIX

 Les Produits sont fournis aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la commande, dûment indiqués dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Les tarifs sont fermes pendant la durée de validité du devis (30 jours). Toutefois, en cas de variation supérieure à 10% du coût des matières premières entre la date du devis et la date de la commande, la Société se réserve le droit d'ajuster ses tarifs après en avoir informé le Client

Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas le transport, les frais d’emballages, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du client et feront l’objet d’une facture supplémentaire le cas échéant.

5. MODALITES DE PAIEMENT

 Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou virement bancaire. Le paiement devra intervenir au plus tard dans les 60 jours de l’émission de la facture (délai de paiement), le point de départ du délai étant celui-ci indiquée sur la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le bon de commande prévoira une facturation soit globale, soit échelonnée au fur et à mesure de l’exécution des prestations. Un acompte pourra être demandé s’il est explicitement mentionné sur le bon de commande. Celui-ci, versé à la commande, ne constitue pas des arrhes ouvrant droit à désistement, les commandes étant irrévocable. L’acompte sera ainsi conservé en cas de résolution ou annulation de la commande.

6. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

 En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client à compter de l’expiration du délai de paiement visé ci-dessus, la Société appliquera des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des Produits ou fourniture des Services ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D 441-5 du Code du Commerce, seront automatiquement et de plein droit acquises à la SAS METAMO, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, la Société pourra réclamer, sur justification, une indemnisation supplémentaire

En outre, le retard de paiement pourra donner lieu à la suspension des commandes en cours, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ainsi qu’à la suppression de tous les accords de délai de paiement qui auraient pu être négociés.

7. RESERVE DE PROPRIETE

 La Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés.

8. DELAIS DE LIVRAISON

 Toutes mentions du délai de livraison sur le bon de commande ou tout autre document élaboré par la Société n’ont qu’une valeur indicative. Le non-respect des délais de livraison indicatifs ainsi que le fractionnement de livraison, ne peuvent, de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité de la Société ni donner lieu à aucune pénalité à la charge de la Société et/ ou indemnisation du Client à quelque titre que ce soit, ni à aucune annulation des commandes en cours, sauf stipulation écrite dans les conditions particulières.

 La livraison est effectuée soit par la remise directe au Client au siège social de la Société, soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande, le transport étant à la charge du Client.

Lorsque la livraison est accompagnée d’une prestation de Services par la Société, le transport pourra être pris en charge par cette dernière jusqu’au lieu de réalisation de la prestation.

9. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

9-1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, sera réalisé au jour du paiement du solde du prix quelle que soit la date de la commande ou de la livraison.

9-2 Transfert de risques

Le transfert au Client des risques, sera réalisé dès le départ des Produits du siège social de la Société. Lorsque la livraison des Produits est accompagnée d’une prestation de Services de la Société, le transfert des risques interviendra à la réalisation de la prestation de Services par la Société.

10. FORCE MAJEURE

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue comme tout évènement revêtant les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux, qui l'empêcherait d'exécuter tout ou partie de ses engagements. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, notamment (sans que cette liste soit limitative) : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise ou aux sous- traitants, lockout, intempéries, épidémies, blocages des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit et notamment les services postaux, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires, Destruction des matériels, Attaque intrusion, virus et piratage informatique, Suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des parties, Réquisitions d'ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d'action de la Société.

11. RESOLUTION DU CONTRAT

11-1 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

11-2 Résolution pour non-paiement du prix par le Client

En cas de non-respect par le Client de son obligation de payer conformément à l’article 4 des présentes CGV, il est expressément entendu que cette résolution aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

11-3 Résolution pour non fourniture des Produits ou prestation de Services par la Société

En cas de retard supérieur à 120 jours par rapport au délai maximum de livraison ou de fourniture indiqué lors de la commande, le Client pourra demander la résolution de la vente. Cette résolution aura lieu de plein droit 15 jours après réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

12. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

 Le Client s'interdit de solliciter ou de faire travailler directement ou indirectement les salariés de la Société pendant la durée du Contrat et une période supplémentaire de deux (2) ans à l'issue de ce dernier. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s'engage à dédommager la Société en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute de la personne concernée.

13. SOUS-TRAITANCE

La Société pourra librement sous-traiter tout ou partie des prestations prévues au contrat, sans qu’il soit nécessaire d’en aviser le Client.

14. TRANSFERT DU CONTRAT

 Le présent contrat est strictement personnel et ne peut pas être transféré directement ou indirectement, totalement ou partiellement à quel titre que ce soit par le Client, sans accord préalable ou écrit de la Société.

15. CONFIDENTIALITE

 La Société et le Client s'engagent à conserver confidentiels l'ensemble des informations et documents concernant l'autre Partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution d'une prestation du contrat. Toutefois ne sont pas considérées comme informations confidentielles les informations qui sont ou tombent dans le domaine public sans violation de cet engagement par les Parties.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. * La validation des plans, dessins ou notes de calcul par le Client (par signature ou "Bon pour exécution") vaut acceptation technique définitive des solutions proposées. * Toute modification apportée aux Produits ou aux plans par le Client ou un tiers, sans l'accord écrit préalable de la Société, dégage la responsabilité de cette dernière quant à la solidité ou la conformité de l'ouvrage.

17. DONNEES PERSONNELLES

 Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous- traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante simon.desrumaux@metamo-metal.fr

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

18. PUBLICITE ET PROMOTION

 Sauf demande contraire faite expressément par le Client à la Société, cette dernière pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des Services fournis au Client et utiliser le nom et le logo de ce dernier (y compris s’il est déposé à titre de marque) à titre de référence commerciale, notamment sur ses documents ou supports commerciaux.

19. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SAS METAMO

La responsabilité de la Société ne peut jamais être recherchée dans les cas suivants : quand les dommages invoqués par le Client résultent, même en partie, d'une mauvaise exécution ou d'une inexécution (totale ou partielle) des obligations lui incombant ; quand les dommages résultent d'une utilisation non conforme ; La société ne pourra être, par ailleurs, déclarée responsable si les Matériels livrés n'ont pas été utilisés selon les normes et les caractéristiques définies à cet effet et à ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, lorsqu'il y a défaut de manipulation, bris, choc, interconnexion non autorisée explicitement, défaut d'entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques du Matériel. Les réparations dues par la société en cas de défaillance d'une prestation de Service ou de vente qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de la Société, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à la Société pour la prestation ou Produits facturée au Client par la Société ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part de la prestation pour laquelle la responsabilité de la Société a été retenue. Seul le montant le plus faible de ces sommes sera retenu à titre d’indemnité. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus la Société au titre des prestations réalisées.

20. LITIGES

 En cas de différents entre les Parties, et en vue de trouver une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l'une des deux Parties, ou d'un courriel.

Si, au terme du délai de quinze jours aucune solution amiable n'a pu être trouvée, les Parties reprendront leur liberté et le différent sera soumis aux juridictions compétentes de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs, demandes incidentes, appel en cause ou en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

21. LOI APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

 De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

22. DIVERS

 Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente et de Services sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause du présent contrat affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, la Société et les parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique. Si à un quelconque moment, il apparait que l’une quelconque des clauses et/ou conditions stipulées au présent contrat va à l’encontre des dispositions d’un traité, d’une loi, d’une règlementation, nationale ou internationale, la Société et les parties s’engagent à ne pas résilier le présent contrat et à y apporter, dans le respect de son économie, toutes les modifications nécessaires pour le mettre en harmonie avec ses dispositions sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre de part ni d’autre.

23. ACCEPTATION DU CLIENT

 Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.