SPECV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SPECV – SAS au capital de 511 000 € SIRET : 418 306 098 | 17 rue des Vieilles Vignes, 77183 Croissy Beaubourg

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de travaux et services réalisés par la société SPECV, Société par Actions Simplifiée au capital de 511 000 €, immatriculée sous le numéro SIRET 418 306 098, dont le siège social est situé au 17 rue des Vieilles Vignes, 77183 Croissy-Beaubourg, ci-après dénommée « la Société ».

Elles s'appliquent exclusivement aux relations entre la Société et ses clients professionnels (B2B). Tout devis accepté ou bon de commande signé implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDES

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par la Société. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à justifier sa décision.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Ils sont ceux en vigueur au moment de l'établissement du devis. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

En cas de modification du chantier demandée par le client après acceptation du devis, un avenant sera établi et devra être signé par les deux parties avant exécution des travaux supplémentaires.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement de l'intégralité du montant de la facture est exigé avant tout enlèvement de marchandise au dépôt de la Société, situé au 17 rue des Vieilles Vignes, 77183 Croissy-Beaubourg.

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire. La marchandise ne pourra être mise à disposition qu'après réception effective et confirmation du virement sur le compte de la Société.

ARTICLE 5 – DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par des aléas de chantier, des conditions météorologiques, des retards d'approvisionnement ou toute autre cause indépendante de la volonté de la Société. Aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée sans accord contractuel préalable et explicite.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des ouvrages réalisés, d'une intervention tierce non autorisée, ou d'un défaut d'entretien imputable au client. La responsabilité de la Société est limitée au montant des travaux facturés.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève, etc.). Elle en informera le client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les plans, études, documents et devis remis par la Société restent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiqués à des tiers sans son accord écrit préalable.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées dans le cadre des relations commerciales sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679). Elles sont utilisées exclusivement à des fins de gestion de la relation client et ne sont pas cédées à des tiers.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le Tribunal de Commerce de Meaux sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause des présentes conditions qui serait déclarée nulle ou inapplicable n'entraîne pas la nullité des autres clauses.

CGV applicables à compter du 8 juin 2026 – SPECV