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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CLIENTS PROFESSIONNELS
En vigueur à compter du 1er janvier 2025
Les présentes conditions générales (les "Conditions Générales") régissent toutes les commandes par un Client Professionnel auprès de la société HELEMME, nom commercial KATABA, une société par actions simplifiée au capital de 39.304 €, dont le siège social est situé au 11, rue de la Paix à Lagny-sur-Marne (77400) et dont le numéro d’identification unique est le 830 736 989 RCS Meaux ("Helemme" ou la "Société") et dont l’adresse de courrier électronique est info@kataba.fr, de tous produits proposés par la Société (les "Produits").
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales en vigueur à la date d’une Commande seront applicables à ladite Commande, sauf accord contraire entre la Société et le Client par tout moyen permettant la preuve écrite (y compris l'échange de copies scannées par courrier électronique et de documents signés électroniquement).
Les Conditions Générales remplacent toutes les conditions générales de vente antérieures à compter de leur date d’entrée en vigueur stipulée ci-avant. Elles prévalent sur toutes conditions ou stipulations contraires, elles annulent et remplacent les conditions générales ayant pu régir les relations antérieures entre les parties.
Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document du Client qui renonce à ses conditions générales d’achat. Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales prévalent également sur tout autre document de nature commerciale tel que catalogue, brochure ou échantillons, qui n’ont qu’une simple valeur indicative.
Toute Commande par un Client implique son adhésion sans réserve aux Conditions Générales et aux termes du devis ou toute autre condition particulière pour la fourniture de Produits qui constituent, ensemble, le contrat conclu entre la Société et le Client (le "Contrat").
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter dans leur intégralité sans réserve.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales. En pareille hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales s’appliquera immédiatement aux Commandes passées postérieurement à la modification.
2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
En passant Commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques des Produits. Il appartient au Client de s'assurer de la conformité du Produit vis à vis de son attente avant la passation de Commande.
La Société décrit et présente les Produits avec la plus grande exactitude possible. Le Client reconnaît néanmoins que les photographies des Produits ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit livré mais le représente de la manière la plus fidèle possible.
Le Client est en particulier responsable de toute conception personnalisée, de tout dessin ou de toutes spécifications particulières qu’il aura fourni à la Société.
En tout état de cause, les informations préalables et gratuites données par la Société ou les éventuelles prises de mesure sur site ne seront considérées que comme un simple service qui ne saurait se substituer au choix libre et responsable du Client et n’engagera d’aucune manière la responsabilité de la Société.3. MODALITÉS DE COMMANDE
Toute Commande ne sera définitive qu’après signature par le Client d’un devis établi par la Société ou de l’acceptation par la Société d’un bon de commande établi par le Client. La Commande précise la description des Produits commandés, les références le cas échéant, le prix à payer et les délais de livraison estimés.
Les termes de la Commande sont irrévocables à compter de la date où elle est devenue définitive sauf accord express et écrit de la société. Toute demande de modification ou d’annulation d’une Commande par le Client après que celle-ci est devenue définitive sera subordonnée à l’accord de la Société. En tout état de cause, la Société sera en droit de facturer au Client tous les coûts résultant de cette modification ou annulation, en particulier ceux liés à la fabrication des Produits objets de la Commande.
Dans l’hypothèse où un acompte est prévu pour une Commande, la Société se réserve le droit de refuser la Commande jusqu’au paiement de l’acompte. Par ailleurs, la Société pourra refuser toute commande par un Client qui ne sera pas à jour du règlement complet de toute Commande antérieure ou du paiement de toute somme due à la Société, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4. PRIX
Le prix des Produits est celui précisé à la Commande et sont applicables aux quantités, spécifications et renseignements précisés par le Client lors de la Commande. Les prix sont indiqués hors taxes et hors frais de livraison, des droits de douane et impôts pouvant s’appliquer à la Commande.
Les frais de livraison sont arrêtés lors de la Commande (sauf surcoût imputable au Client conformément aux stipulations de l’article 6.).
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que toute Commande définitive sera facturée selon les conditions convenues sous réserve des stipulations du paragraphe qui suit.
En tout état de cause, la Société sera en droit de facturer au Client tous les coûts résultant de toute modification ou annulation de Commande, en particulier ceux liés à la fabrication des Produits objets de la Commande, en cas de baisse de la quantité commandée, modification des spécifications des Produits ou retard en raison de l’absence d’instructions ou de mauvaises instructions de la part du Client.
Dans l’hypothèse où la Société subirait indépendamment de sa volonté et postérieurement à une Commande des hausses de coûts de main-d’œuvre, de matériaux, d’installations, de frais généraux, de taxes ou droits de douane, elle se réserve le droit de répercuter des frais supplémentaires sur ladite Commande.
5. PAIEMENT – RÈGLEMENT
Les conditions de paiement sont arrêtées lors de la Commande. Sauf accord contraire entre la Société et le Client, un acompte minimum de cinquante pour cent (50%) est exigible à la date de la Commande et avant lancement de toute production, le solde de la Commande étant dû au plus tard à la livraison.
Les factures émises par la Société peuvent être honorées par virement bancaire ou prélèvement bancaire. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, le paiement n’est pas réputé effectué avant que le compte bancaire de la Société n’ait été définitivement crédité du montant dû.
En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre la fabrication ou la livraison de toute Commande en cours sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Tout montant non acquitté par le Client à la date d’échéance de la facture entrainera automatiquement, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, la perception par la Société d’intérêts de retard au taux annuel de dix pour cent (10%) et de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les intérêts, indemnités et pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En tout état de cause, les paiements doivent être effectués sans retenue ou déduction de toute somme due à la Société ou exigible par la Société. Aucune réclamation de quelque nature que ce soit ne saurait suspendre ou retarder le paiement des Produits ou autoriser le Client à effectuer des versements partiels.
6. LIVRAISON DES PRODUITS
Sauf accord contraire convenu par écrit entre la Société et le Client, la livraison est effectuée à l’adresse de livraison au pied de l’immeuble à la date convenue entre le Client et la Société. Les frais de livraison applicables sont ceux arrêtés lors de la Commande.
Le transfert de risque et de la garde des Produits intervient dès la mise à disposition des Produits dans les conditions du paragraphe qui précède.
Les délais de livraison estimés sont indiqués à la Commande. La Société ne peut être tenue responsable des retards de livraison et/ou des livraisons partielles, et le Client ne sera pas en droit de réclamer des dommages et intérêts ou indemnités et/ou l’annulation de la Commande. La Société est en droit de facturer toute livraison partielle demandée par le Client.
Le Client s’oblige à réceptionner les Produits objets de la Commande. Sans préjudice des droits que la Société peut avoir à l’encontre du Client pour défaut de réception, si, pour quelle que raison que ce soit, le Client n’est pas en mesure de réceptionner les Produits à la date convenue avec le Client, la Société sera en droit de facturer au Client des frais supplémentaires de manutention, de transport, de stockage des Produits.
Sauf accord contraire entre les Parties, les Produits, qui n’auraient pu être livrés à la date convenue malgré une tentative de livraison, voyagent aux risques et périls du Client. En cas de stockage, les Produits seront stockés aux risques et périls du Client jusqu’à la livraison.
La Société ne pourra être tenue responsable de retards, de dommages, de pertes ou de pertes partielles des Produits qui auront été mis à disposition à l’adresse et à la date convenus au pied de l’immeuble du Client.
À la livraison ou à l’enlèvement, le Client devra inspecter les Produits et signaler immédiatement et sans délai tout dommage, vice apparent ou non-conformité, et/ou perte à la Société et au transporteur, en le mentionnant notamment sur le bordereau de livraison ou tout autre document de livraison.
Le signalement devra être confirmé à la Société dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après la livraison ou l’enlèvement par un écrit comprenant une description détaillée du type de défaut/dommage ainsi que des photos les étayant.
Au cas où le Client n’informerait pas par écrit la Société dans les délais susmentionnés, les Produits seront réputés avoir été acceptés par le Client, être conformes à la Commande et exempts de défauts ou vices apparents.
En toute hypothèse, le paiement de tous les Produits livrés sera dû.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits demeurent l’entière propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix, nonobstant toute clause contraire.
Nonobstant cette réserve de propriété, dès la livraison des Produits au Client ou la remise au transporteur, le Client en devient le gardien et supporte les risques (p.ex., perte, dommages…) afférents. Le Client devra conserver les Produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres matériaux, et notamment préserver le marquage d’identification.
À défaut de paiement intégral, le Client s’engage à restituer rapidement les Produits à ses propres frais et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état.
Dans tous les cas où la Société serait amenée à faire jouer la réserve de propriété, les acomptes versés resteront acquis à la Société et pourront être déduits des frais de recouvrement des Produits et du manque à gagner sur la vente ultérieure des produits récupérés. Le Client devra, à la demande de la Société, aider la Société à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété de la Société sur les Produits.
La réserve de propriété en vertu du présent article ne modifie pas le transfert des risques conformément à l’Article 6.
8. GARANTIE
Conformément aux dispositions de l'article 1641 du Code civil, la Société garantit pour une durée de deux (2) ans le Client de tous défauts et vices cachés affectant les Produits vendus qui résulteraient de leur conception, leur fabrication ou de matériaux défectueux et qui les rendraient impropres à l'usage auquel ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Sauf conditions particulières convenues entre la Société et le Client, la Société n’accorde aucune autre garantie, explicite ou implicite, en rapport avec le Produit, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de performance, de commercialité, d’installation et/ou d’adéquation à un usage particulier. Les performances des Produits et matériaux sont communiquées à titre strictement informatif et sont conformes aux caractéristiques récupérées auprès du fabricant d’origine.
En particulier, les performances annoncées des absorbants acoustiques, et notamment ceux issus du réemploi, sont conformes aux fiches techniques communiquées par le fabricant d’origine et aux conclusions du rapport d’essai des Produits établi par la Société. Le Client reconnaît néanmoins expressément que la performance desdits absorbants acoustiques peut faire l’objet d’une variabilité sans que celle-ci remette en cause de manière significative l’efficacité et la destination des Produits.
Sauf conditions particulières convenues entre la Société et le Client, toute autre réclamation en vertu d’une loi, d’un contrat ou de toute autre notion juridique à l’encontre de la Société reposant sur cette responsabilité du fait des produits sera expressément exclue.
Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel du bâtiment, de la construction, de l’ameublement ou un architecte, le Client reconnaît expressément avoir les compétences techniques nécessaires pour évaluer la conformité des Produits au moment de leur réception, sous réserve que le vice ou le défaut soit décelable avec une diligence raisonnable lors de la réception. En conséquence, la Société ne garantit que les défauts ou vices cachés non décelables par un tel Client au moment de la livraison et pour lesquels il n’a pas pu en avoir raisonnablement connaissance.
En tout état de cause, que ce soit au titre de la garantie légale ou de toute garantie faisant l’objet de conditions particulières convenues entre la Société et le Client, la Société ne garantit en aucun cas les défauts résultant :
- de dommages sur les Produits après la livraison (par exemple, dommages ou détérioration accidentels consécutifs à une mauvaise manipulation ou à des conditions de transport défectueuses), et/ou en cas de vice apparent ou de non-conformité non signalés à la livraison ;
- en cas de mise en œuvre des Produits non conforme à leurs spécifications, telles que les instructions de pose/assemblage recommandées, toute information de garantie spéciale, les conditions dans les espaces intérieurs, tout autre renseignement fourni par la Société ou par toute réglementation ou norme applicable ;
- en cas de stockage ou de travaux d’entretien inappropriés, telles que des opérations de nettoyage (par exemple, nettoyage avec des agents abrasifs ou chimiques) ;
- au cas où des modifications sont apportées aux Produits par le Client ou tout autre tiers (y compris, sans limitation, les travaux de post-traitement, d’amélioration ou de remise en état) ;
- en cas de dommages résultant des matériaux fournis, ou d’une conception stipulée ou prescrite, par le Client ;
- en cas d’usure ou d’évolution normale des matériaux ;
- en ce qui concerne les panneaux acoustiques :
o de l’évolution normale du maintien de la tension du tissu (qui n’affecte pas les performances acoustiques) ;
o de l’exposition aux poussières issues du réemploi de l’absorbant acoustique ;
o des effets de variation d’hygrométrie et de température brutale (ex: marche arrêt de climatisation) ;
- de la nature même de matériaux de réemploi qui ne sont pas neufs par nature et peuvent présenter des variations de teinte, de performance ou de tenue dans le temps.
Le Client est tenu de notifier par écrit tout défaut ou vice caché affectant les produits dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa découverte, sous peine de déchéance de la garantie. La preuve du vice ou défaut, de son existence antérieure à la vente, et de son caractère non décelable incombe au Client.
Le Client devra permettre l’accès aux Produits pour inspection par la Société, étant expressément précisé que seul le Client supportera les frais engendrés par cette inspection et qui ne seraient pas engagés directement par la Société.
Dans l’hypothèse où un Produit s’avère défectueux (après inspection par la Société), la Société est en droit, à sa discrétion, et en tant que seul et unique recours, de :
- remplacer les Produits défectueux en livrant au Client un produit de remplacement,
- réparer les Produits défectueux,
- accorder une remise au Client, ou
- reprendre les Produits défectueux contre remboursement (notamment quand le défaut est si important qu’il prive de façon significative le Client du bénéfice du Contrat en ce qui concerne les Produits).
Tous les frais annexes, tels que les frais de dépose et de repose, sont à la charge du Client, sauf accord contraire avec la Société. En particulier, à moins qu’il n’en ait été décidé autrement, le Client supportera tous les coûts supplémentaires engagés par la Société pour remédier au défaut causé par la pose des Produits dans un lieu autre que la destination indiquée dans le Contrat ou – faute de destination renseignée – le lieu de livraison.
En cas de remplacement, la Société peut remplacer les Produits défectueux par tout produit de qualité ou dans la gamme de prix comparable si les Produits d’origine ne sont plus disponibles. En outre, l’aspect visuel de la surface des Produits pouvant varier légèrement en fonction de la date de fabrication et de leur vieillissement dans le temps, la Société ne peut garantir le remplacement par un Produit dont la surface aura un aspect visuel parfaitement identique à celui de la première livraison.
Sauf demande contraire de la part de la Société, les Produits défectueux qui ont été remplacés restent la propriété du Client et la Société n’a aucune obligation en ce qui concerne la mise au rebut, l’enlèvement des déchets, etc. de ces Produits défectueux.
Quand un défaut a été réparé, la Société sera responsable des défauts du Produit réparé ou remplacé pendant le reste de la période de garantie initiale, laquelle ne sera pas prolongée en ce qui concerne les Produits réparés ou remplacés.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société est strictement limitée au remplacement ou à la réparation des Produits dont il aura été reconnu par la Société qu’ils sont défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnisation, notamment pour des dommages indirects ou immatériels dont en particulier tout manque à gagner, toute perte de clientèle ou d'exploitation.
La Société ne saurait en particulier être tenue responsable du non-respect par le Client de normes qui lui sont applicables à quel que titre que ce soit et notamment aux termes des dispositions du Code du travail ou relative à la réglementation des établissements recevant du public.
En toute état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée au-delà du prix des Produits faisant l’objet de la réclamation, et ce, uniquement dans les cas où il est établi que le défaut est directement imputable à une faute de la Société.
Cette clause ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde du vendeur, ni dans les cas où elle priverait de sa substance l'obligation essentielle du contrat.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord préalable et écrit de la Société, les droits de propriété qu’elle détient, notamment les plans, fichiers informatiques, documentations techniques et commerciales, spécifications, résultats d’essais, photographies, échantillons, prototypes, études, rapports, courriers, brevets, modèles et dessins, marques (les "Droits"), restent la propriété exclusive de la Société.
Le Client s’interdit d’utiliser l’un quelconque des Droits. De même, le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de Droits non autorisée par la Société.
11. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’une évènement de force majeur tel que défini ci-après, la Société pourra surseoir à l’exécution de ses obligations qui seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat conformément à l'article 1218 alinéa 2 du Code civil.
Dans une telle hypothèse, la Société informera le Client de la survenance d’un tel événement, dans un délai raisonnable dès qu’elle aura connaissance, en précisant sa nature, son impact sur l'exécution des obligations contractuelles et, dans la mesure du possible, sa durée probable.
Dans la mesure du possible et dans des limites économiquement raisonnables, la Société s’efforcera de limiter les conséquences de cet événement sur l'exécution du Contrat.
Si l'empêchement est définitif, le Contrat sera résolu de plein droit et la Société et le Client seront libérés de leurs obligations respectives dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
La Société ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions imputables à un cas de force majeure.
Pour les besoins du présent article, constituera un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur qui rendrait impossible ou excessivement onéreuse l’exécution d’une obligation de la Société aux termes du Contrat, tels que des conflits sociaux et toute autre circonstance indépendante de la volonté de la Société dont notamment les incendies, actes de gouvernement, conflits armés, mobilisations militaires de grande ampleur, cyberattaques massives, émeutes, réquisitions, saisies, embargos, restrictions d’électricité, restrictions monétaires et à l’exportation, défaillances des réseaux de transport ou d'approvisionnement en matières premières, épidémies, grèves, modifications du cadre législatif ou réglementaire, catastrophes naturelles, phénomènes naturels extrêmes, actes terroristes et défauts ou retards de livraison des sous-traitants causés par l’une des circonstances mentionnées dans le présent paragraphe.
12. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les droits et relations entre la Société et le Client sont exclusivement régis par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit, y compris désigné par toute convention internationale.
À défaut d’un règlement amiable, toute contestation ou tout litige relatif à l’application, l’interprétation et l’exécution des Prestations, des Conditions Générales ou du Contrat conclus entre la Société et le Client relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Cette clause attributive de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans qu’aucune autre clause attributive de juridiction, en particulier stipulée sur des documents émanant du Client, ne puisse y faire échec.